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521.14 EKVRCOOFlnt CH-BE

Dispositions générales (EKV)

20 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Table des dispositions (20)

Art. 1 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. A1-1 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 2 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 3 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 4 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 5 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 6 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 7 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 8 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 9 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 10 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 11 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 12 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 13 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 14 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 15 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 16 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 17 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 18 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt) Art. 19 Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt)

Texte législatif (20 Articles)

Dispositions générales

1. La présente ordonnance règle les principes, l'organisation et les compétences relatif à l'assurance pour les frais d'intervention des communes en cas de catastrophe ou en situation d'urgence.

2. Elle fixe le système de financement.

Annexe 1: Financement (art. 14)

1. Chaque commune verse des contributions à l'assurance pour les frais d'intervention, sous forme de montants forfaitaires fixes, selon le tableau ci-dessous

Habitants Contribution forfaitaire simple CHF

<100 375

101 - 250 750

251 - 300 900

301 - 400 1200

401 - 500 1500

501 - 750 1800

751 - 1000 2250

1001 - 1500 3000

1501 - 2000 4500

2001 - 2500 6000

2501 - 3000 7500

3001 - 3500 9000

3501 - 4000 10'500

4001 - 5000 12'000

5001 - 6000 15'000

6001 - 7500 18'000

7501 - 8000 22'500

8001 - 10'000 24'000

10'001 - 15'000 30'000

15'001 - 20'000 33'000

20'001 - 50'000 36'000

50'001 - 100'000 37'000

>100'000 50'000

Principes

1. Les objectifs de l'assurance pour les frais d'intervention réglée ci-après répondent aux exigences suivantes

a) la solidarité,

b) une charge financière aussi modeste que possible pour les communes,

c) une aide rapide et sans bureaucratie aux communes,

d) des tâches administratives à des conditions avantageuses,

e) une gestion externe à l'administration cantonale.

Principes

La couverture d’assurance est limitée aux sinistres résultant d’événements inattendus, notamment les événements d’origine naturelle ou technique, qui conduisent à une catastrophe ou à une situation d’urgence pour la commune touchée. Les sinistres qui ne se produisent pas de manière inattendue, tels que les sécheresses de longue durée, les périodes de froid extraordinaires, les épidémies, les contaminations radioactives et les flux migratoires, ne sont pas couverts par l'assurance.

Principes

1. Les frais d'intervention des communes confrontées à des catastrophes ou des situations d'urgence sont assurés lorsqu'ils concernent

a) la lutte contre les dommages,

b) les mesures d'urgence pour la prévention d'autres dommages,

c) la garantie provisoire des infrastructures essentielles à la survie,

d) les travaux de déblaiement, pour autant qu’ils doivent être accomplis sans délai pour permettre l’exécution des tâches selon les lettres a à c.

2. Seuls sont assurés les frais nets demeurant à la charge des communes.

3. Il existe un droit aux prestations d'assurance.

4. Les frais de remise en état et de prévention, ainsi que les éventuels dégâts aux cultures, ne sont pas couverts par l'assurance.

Principes

1. L'assurance est financée par les contributions forfaitaires fixes versées par toutes les communes bernoises. Les contributions forfaitaires ne sont perçues que si les sinistres ou les dépenses à la charge de la fondation exigent un dépassement du capital minimum.

Forme juridique

1. L'assurance pour les frais d'intervention des communes revêt la forme juridique d'une fondation indépendante de droit privé.

Forme juridique

1. La fondation se compose des organes suivants

a) le conseil de fondation, composé en majeure partie de représentants ou de représentantes des communes,

b) le comité du conseil de fondation,

c) le secrétariat,

d) l'organe de contrôle indépendant.

Compétences

1. Le Conseil-exécutif crée la fondation par l'approbation de l'acte de fondation. Il nomme le conseil de fondation et son président ou sa présidente pour une période administrative de quatre ans, ainsi que la commission de recours.

Compétences

1. Le conseil de fondation est composé de sept membres, en majorité de représentants ou de représentantes des communes.

2. Le conseil de fondation nomme

a le comité, composé de trois personnes,

b l'organe de contrôle.

3. Il édicte le règlement de la fondation, contrôle la gestion du secrétariat et peut émettre des directives dans son domaine de compétence. En outre, il se constitue lui-même.

4. Il peut conclure des contrats de réassurance.

Compétences

1. Le comité prépare les dossiers à l'intention du conseil de fondation sur la base des propositions du secrétariat.

2. Il informe le conseil de fondation de manière continue.

Compétences

1. L'Assurance immobilière du canton de Berne (AIB) traite les affaires de la fondation moyennant une indemnité équitable.

2. Elle prépare les décisions d'indemnisation.

Financement

1. Chaque commune verse des contributions à l’assurance pour les frais d’intervention, sous forme de montants forfaitaires fixes selon tableau en annexe.

2. Les contributions forfaitaires sont de 375 francs au moins et de 50'000 francs au plus.

3. Sous réserve de l'article 5, chaque commune s'acquitte de ses contributions forfaitaires annuelles, dès l'an 2000. Cette obligation est toutefois limitée au versement d'une contribution forfaitaire double par année civile.

4. Les prestations d'assurance et les frais sont débités du montant global de ces contributions forfaitaires.

5. ...

6. L'AIB fait au besoin une avance sur les prestations d'assurance dues. Elle perçoit un intérêt dont le taux est égal à celui de la Banque cantonale bernoise (BCBE) pour les prêts aux communes.

Financement

1. L’assurance verse, au maximum, six millions de francs par année civile.

2. Les prestations d’assurance doivent être réduites en proportion pour chaque commune touchée lorsque les limites prévues par l’alinéa 1 sont dépassées.

3. Le conseil de fondation peut verser des acomptes.

Financement

La commune touchée prend à sa charge une franchise équivalant, par sinistre, à sept fois sa contribution forfaitaire simple, mais d’au moins 5000 francs.

Protection juridique

1. La commune concernée peut recourir contre les décisions du conseil de fondation dans un délai de 30 jours.

2. L'instance de recours est constituée par une commission de recours composée de trois membres et nommée par le Conseil-exécutif.

3. La commission de recours statue en dernière instance cantonale.

4. La loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[[2]]est applicable par analogie à la procédure.

Dispositions transitoires et dispositions finales

1. Les contributions forfaitaires peuvent être perçues dès 1999, pour autant qu'un sinistre l'exige.

Dispositions transitoires et dispositions finales

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1999.

2. Elle doit faire l'objet d'une publication officielle, en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles[3] (publication extraordinaire).

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