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Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation des statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (Statuts de l'ilz)

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Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation des statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (Statuts de l'ilz)

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des statuts pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

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