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439.61 CH-BE

Canton de Berne 439.61

5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Texte législatif (5 Articles)

Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention scolaire romande Ouvrir la source officielle

1. Le canton de Berne adhère à la Convention scolaire romande du 21 juin 2007, qui est publiée sous le numéro RSB 439.61-1.

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention scolaire romande Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.

Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention scolaire romande Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l’article 31.

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