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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire

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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

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