Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
439.60 CH-BE

Canton de Berne 439.60

5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire Ouvrir la source officielle

1. Le canton de Berne adhère à l'Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, qui est publié sous le numéro RSB 439.60-1.

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →