439.51
IKOLABCIFPAEF
CH-BE
CH-BE
Canton de Berne 439.51 (IKOLAB)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)
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1. Le canton de Berne adhère à la Convention du 13 décembre 2006 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale, qui est publiée sous le numéro RSB 439.51-1.
Art. 2 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)
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1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 3 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)
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1. Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles[[3]] (publication extraordinaire).