Art. 4 Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués - Déclaration de disposition à payer
Art. 4 Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués · Déclaration de disposition à payer
1. Le canton peut se déclarer prêt à payer une formation conformément à l’article 5 de l’accord intercantonal si
a) celle-ci garantit un niveau élevé de qualité en matière d’encouragement des élèves surdoués, de formation scolaire ou professionnelle et de soutien concret aux élèves afin que ceux-ci puissent cultiver leur surdouance dans le cadre de leur formation et développer harmonieusement toutes leurs aptitudes et que
b) les contributions exigées ne dépassent pas les contributions cantonales prévues par la Convention scolaire régionale en vigueur concernant l’accueil réciproque d’élèves de la Conférence des directeurs de l'instruction publique du nord-ouest de la Suisse.
2. Il subordonne sa disposition à payer à une garantie individuelle de prise en charge des frais.