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Art. 3 Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués - Formations publiques du degré secondaire I
Art. 3 Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués · Formations publiques du degré secondaire I
1. Ne sont admis aux formations publiques du degré secondaire I proposées dans le canton de Berne que les élèves qui disposent d’une garantie de prise en charge des frais délivrée par le canton de domicile.
2. La contribution aux écolages est répartie de manière proportionnelle entre le canton de Berne et la commune où est dispensée la formation publique du degré secondaire I.
3. Le Conseil-exécutif règle la répartition proportionnelle entre le canton et les communes conformément à la responsabilité du financement définie dans la législation sur l’école obligatoire et la législation sur la péréquation financière et la compensation des charges.