Art. 2 Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués - Inscription d’une formation

1. Le canton de Berne peut, conformément à l’article 4 de l’accord intercantonal, faire une demande d’inscription pour toute formation qui garantit un niveau élevé de qualité. Ce dernier doit en particulier être garanti pour

a les formations qui proposent des mesures d’encouragement en faveur des élèves surdoués;

b la formation scolaire ou professionnelle et

c les formations qui offrent un soutien concret aux élèves afin que ceux-ci puissent cultiver leur surdouance dans le cadre de leur formation et développer harmonieusement toutes leurs aptitudes.

2. Les contributions aux écolages exigées ne sont pas supérieures aux contributions cantonales prévues par la Convention scolaire régionale en vigueur concernant l’accueil réciproque d’élèves de la Conférence des directeurs de l'instruction publique du nord-ouest de la Suisse.

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