Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation. Il peut déléguer entièrement ou partiellement cette compétence à la Direction de l’instruction publique et de la culture.