439.36
CH-BE
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Canton de Berne 439.36
5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (5 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich
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Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale des 20 et 27 mai 2005 sur la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich, qui est publiée sous le numéro RSB 439.36-1.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich
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1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation. Il peut déléguer entièrement ou partiellement cette compétence à la Direction de l’instruction publique et de la culture.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich
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1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l’article 16 de celle-ci.
Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich
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1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Art. 5 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich
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Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.