Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant la conclusion d'un accord entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» HfH de Zurich

1. Le Conseil-exécutif est compétent pour approuver les modifications de l'accord dès lors qu'elles concernent les coûts, la procédure, le nombre de places d'études et leur répartition ou la durée des formations.