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CH-BE
Art. 4 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel - Modifications
Art. 4 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel · Modifications
1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des conventions intercantonales HES-SO et HE-Arc, pour autant qu'elles soient mineures et relèvent de la procédure ou de l'organisation.
2. Il peut déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.
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Adhésion
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