439.31
CH-BE
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Canton de Berne 439.31
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (2 Articles)
Art. 1 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'approbation de la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive
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1. Le Conseil-exécutif approuve la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive, proposée par les chefs des départements de l'instruction publique du canton de Berne et de la République et canton du Jura[4].
Art. 2 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'approbation de la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive
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1. Le Conseil-exécutif autorise le Directeur de l'instruction publique à signer l'annexe 1 (Commission intercantonale «Sports-arts-études») et l'annexe 2 (Critères de sélection) à la Convention susmentionnée.