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Art. 4 Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE) - Mandats du canton

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Art. 4 Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE) · Mandats du canton

1. Le canton peut confier à la HEP-BEJUNE des mandats en vertu de l’article 23 du Concordat HEP-BEJUNE.

2. Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les dépenses correspondantes. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction compétente.

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