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439.182.7 CDS CH-BE

Champ d'application (CDS)

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes - Champ d'application Ouvrir la source officielle

1. Ce règlement fixe les émoluments des activités et des décisions de la commission intercantonale d’examen liées à l’admission à l’examen intercantonal des ostéopathes et à l’examen.

Art. 2 Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes - Taux d'émolument Ouvrir la source officielle

1. Les émoluments sont les suivants

a) émolument pour l'inscription à la première partie de l'examen intercantonal: 300 francs

b) émolument pour la première partie de l'examen (art. 13 règlement): 300 francs

c) émolument pour l'inscription à la deuxième partie de l'examen: 300 francs

d) émolument pour la deuxième partie de l'examen: théorie: 500 francs

e) * émolument pour la deuxième partie de l'examen: pratique (art. 15 et 25 règlement): 950 francs

2. Les émoluments selon les lettres a et c doivent être acquittés en même temps que l’inscription, les émoluments selon les lettres b, d et e selon l’article 9 alinéa 2 du règlement.

3. Par ailleurs, l’Ordonnance sur les émoluments du Conseil fédéral du 8 septembre 2004 (OGEmol)[[2]] s’applique.

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