439.18
CH-BE
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Canton de Berne 439.18
5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (5 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)
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1. Le canton de Berne est cosignataire de l’accord intercantonal mis à jour du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, qui est publié sous le numéro RSB 439.158-1. Les modifications des 19 mai et 16 juin 2005 de l’accord intercantonal sont approuvées.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)
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1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)
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L’arrêté du Grand Conseil du 17 mars 1994 concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études est abrogé.
Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)
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Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2007.