439.179
HFTM-AG
CH-BE
CH-BE
Canton de Berne 439.179 (HFTM-AG)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure
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1. L'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure, qui est publié sous le numéro RSB 439.179-1, est approuvé.
Art. 2 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure
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1. Conformément à l'article 11 dudit accord, la Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à le dénoncer.
Art. 3 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure
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1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012 sous réserve de l'approbation par le Grand Conseil du crédit d'investissement et de projet.