Canton de Berne 439.175 (HFSV)

1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), qui est publié sous le numéro RSB 439.175-1..

1. La compétence en matière de conclusion de conventions telles que prévues à l'article 3, alinéa 1, lettre b AES se fonde sur la législation sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle.

1. La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à fournir la liste des filières de formation que le canton entend faire entrer dans le champ d'application de l'accord conformément à l'article 4, alinéa 1.

1. La Direction de l'instruction publique et de la culture approuve les dépenses correspondantes.

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles3 (publication extraordinaire).