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Art. 71 Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) - Rapports

Institution de formation du corps enseignant de l’association NMS Bern - Rapports et controlling
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Art. 71 Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) · Rapports

1. L’association NMS Bern rend des comptes sur son institution de formation du corps enseignant en présentant à la Direction de l’instruction publique et de la culture

a) un rapport de gestion annuel (priorités de l’exercice, comptes annuels, rapport de l’organe de révision),

b) un rapport sur l’exécution du mandat de prestations au cours de l’année précédant la fin du contrat de prestations.

2. ...

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