Art. 116 Ordonnance sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (OFOP) - Contrats de prestations avec des prestataires privés

1. Les contrats de prestations conclus avec des prestataires privés contiennent en outre les indications suivantes

a) des dispositions relatives à la présentation, à la tenue et à la vérification des comptes ainsi qu'au calcul des coûts et des rentrées financières,

b) des dispositions relatives à la fixation du montant des émoluments de formation et de cours,

c) des dispositions réglant les responsabilités et

d) des indications relatives à l'effet horizontal des droits fondamentaux et à la législation sur les subventions cantonales.

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