Art. 41b Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) - Ecoles supérieures et filières d’études postgrades

1. Le canton peut subventionner les filières de formation des écoles supérieures. Ce subventionnement prend la forme de forfaits par étudiant ou étudiante versés aux prestataires, dont le montant correspond en règle générale aux tarifs convenus à l’échelle intercantonale.

2. En règle générale, le canton ne subventionne pas les filières d’études postgrades.

3. Si les filières de formation ou d’études présentent un intérêt public particulier au sens de l’article 27, alinéas 2 et 3, le canton peut

a) accroître le montant de ces forfaits ou couvrir les coûts restants pour les filières de formation des écoles supérieures et

b) verser un forfait par étudiant ou étudiante ou couvrir les coûts restants pour les filières d’études postgrades.

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