Legislator Jurisprudence & Législation
435.11 BERGLFOP CH-BE

Art. 32 Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) - Dispositions régissant les engagements

Eventail de prestations - Formation continue
Ouvrir la source officielle Texte complet (67 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) · Dispositions régissant les engagements

1. Pour les activités de formation continue proposées dans des institutions cantonales, les enseignants et les enseignantes ainsi que les conférenciers et conférencières peuvent être engagés par contrat de droit public conformément à la législation sur le personnel.

← Art. 31 Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) Champ d’application Art. 33 Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →