433.121
MISVOEM
CH-BE
Art. 91 Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM) - Enseignement gymnasial de 9e année, contrats avec les communes
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 91 Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM) · Enseignement gymnasial de 9e année, contrats avec les communes
1. Les contrats conclus entre les communes et les gymnases sur la fréquentation de l’enseignement gymnasial de 9e année restent applicables.