433.121
MISVOEM
CH-BE
Art. 89 Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM) - Règlements d’école
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 89 Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM) · Règlements d’école
1. Les règlements d’école adoptés en vertu de l’ancien droit doivent être adaptés au nouveau droit jusqu’au 31 juillet 2010 au plus tard.