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Art. 71 Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM) - Cantines et internats

Financement des formations cantonales - Dispositions générales
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Art. 71 Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM) · Cantines et internats

1. Le canton peut, pour de justes motifs, participer aux frais annuels de cantines et d’internats, pour autant que ces institutions ne puissent pas être gérées de manière à couvrir totalement les coûts.

2. Sont considérés en particulier comme de justes motifs

a) l’absence de prestations comparables à une distance raisonnable;

b) des locaux inadaptés;

c) des coûts supplémentaires résultant du cumul d’investissements nécessaires ou

d) une ouverture nécessaire en soirée.

3. Les prestations qui, pour des raisons pédagogiques ou liées à l’organisation de l’enseignement, vont au-delà des prestations nécessaires doivent couvrir les coûts et ne peuvent pas concurrencer les prestataires privés.

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