Art. 2 Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM) - Période de fonction des commissions

1. La période de fonction des membres des commissions cantonales nommés en vertu de la présente ordonnance dure quatre ans. Elle commence

a) le 1er août de l’année qui suit l’élection du Grand Conseil pour les membres des commissions scolaires;

b) le 1er janvier de l’année qui suit l’élection du Grand Conseil pour les membres de la Commission cantonale de maturité et de la Commission cantonale d’examen pour les écoles de culture générale.

1a. Les personnes appelées à remplacer des membres cessant leur fonction avant le terme de leur mandat sont nommées pour la période restante.

2. Après une première nomination, les membres des commissions scolaires peuvent être nommés pour deux autres mandats.

3. Il n’y pas de limitation du nombre de mandats que peuvent accomplir les membres de la Commission cantonale de maturité et de la Commission cantonale d’examen pour les écoles de culture générale

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