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Art. 73 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Commissions

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 73 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Commissions

1. Les commissions constituées en vertu de l’ancien droit restent en exercice jusqu’à la fin de la période de fonction et accomplissent les nouvelles tâches qui leur sont attribuées dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

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