433.12
MISGLEM
CH-BE
Art. 73 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Commissions
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 73 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Commissions
1. Les commissions constituées en vertu de l’ancien droit restent en exercice jusqu’à la fin de la période de fonction et accomplissent les nouvelles tâches qui leur sont attribuées dès l’entrée en vigueur de la présente loi.