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Art. 72 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Procédures pendantes

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 72 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Procédures pendantes

1. Les procédures pendantes sont réglées par l’autorité compétente en vertu de l’ancien droit. Les voies de droit sont régies par l’ancien droit.

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