433.12
MISGLEM
CH-BE
Art. 72 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Procédures pendantes
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 72 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Procédures pendantes
1. Les procédures pendantes sont réglées par l’autorité compétente en vertu de l’ancien droit. Les voies de droit sont régies par l’ancien droit.