433.12
MISGLEM
CH-BE
Art. 71 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Formations selon l’ancien droit
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 71 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Formations selon l’ancien droit
1. Les élèves qui ont commencé des formations régies par l’ancien droit les terminent conformément à ce droit.