433.12
MISGLEM
CH-BE
Art. 69 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Conseil-exécutif
Exécution
Art. 69 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Conseil-exécutif
1. Le Conseil-exécutif arrête les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi par voie d’ordonnance.