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Art. 63 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Indemnités

Financement des formations cantonales
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Art. 63 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Indemnités

1. Le Conseil-exécutif fixe l’indemnité des membres de la Commission cantonale de maturité, de la Commission cantonale d’examen pour les écoles de culture générale ainsi que des experts et expertes d’examen par voie d’ordonnance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction publique et de la culture.

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