433.12
MISGLEM
CH-BE
Art. 52 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Contrats de prestations
Octroi de subventions
Art. 52 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Contrats de prestations
1. Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture conclut des contrats de prestations avec les institutions privées.
2. Les contrats de prestations règlent les prestations à fournir, les consignes à respecter en termes de qualité ainsi que le reporting et le controlling.