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Art. 45 Loi sur les écoles moyennes (LEM) - Exemption de l’obligation de dénoncer

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Art. 45 Loi sur les écoles moyennes (LEM) · Exemption de l’obligation de dénoncer

1. Pour autant que le bien des élèves l’exige, les services de conseil, les services de santé, le corps enseignant et leurs autorités de surveillance sont exemptés de l’obligation de dénoncer à l’autorité de poursuite pénale compétente les crimes poursuivis d’office conformément à l’article 48 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM).

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