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Art. 4 Loi sur la protection du patrimoine (LPat) - Tâches du canton et des communes

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur la protection du patrimoine (LPat) · Tâches du canton et des communes

1. Les tâches du canton et des communes dans le domaine du patrimoine immobilier sont régies par la législation sur les constructions, dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions particulières.

2. Les services cantonaux spécialisés veillent au recensement des biens du patrimoine mobilier et surveillent la protection de ces biens, dans la mesure où la présente loi ou d'autres textes législatifs ne contiennent pas de dispositions particulières.

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