Legislator Jurisprudence & Législation
426.41 DPGLPAT CH-BE

Art. 3 Loi sur la protection du patrimoine (LPat) - Collaboration

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi sur la protection du patrimoine (LPat) · Collaboration

1. Les propriétaires, le canton, les communes et les organisations qui s'occupent principalement de la sauvegarde du patrimoine sont tenus de collaborer.

2. Le canton et les communes soutiennent les efforts des propriétaires de biens du patrimoine et tiennent compte de leurs intérêts.

← Art. 2 Loi sur la protection du patrimoine (LPat) But et champ d'application Art. 4 Loi sur la protection du patrimoine (LPat) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →