Legislator Jurisprudence & Législation
426.112 FTVOTSH CH-BE

Art. 2 Ordonnance sur les contributions à l'exploitation de terrains secs et de zones humides (OTSH) - Charges grevant l'exploitation

Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur les contributions à l'exploitation de terrains secs et de zones humides (OTSH) · Charges grevant l'exploitation

1. Les surfaces régies par un contrat d’exploitation

a) ne doivent pas être traités avec des produits pour le traitement des plantes,

b) ne doivent pas être fumés,

c) ne doivent être pâturés qu'avec des bovidés, des chèvres ou des chevaux; la pâture est interdite pendant la période de repos de la végétation.

2. Le Service de la promotion de la nature (SPN) fixe dans un contrat d’exploitation les autres charges permettant de sauvegarder les terrains secs et les zones humides; dans des cas dûment motivés, il peut déroger aux charges énoncées à l’alinéa 1.

← Art. T1-1 Ordonnance sur les contributions à l'exploitation de terrains secs et de zones humides (OTSH) But et objet Art. 3 Ordonnance sur les contributions à l'exploitation de terrains secs et de zones humides (OTSH) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →