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Art. 4 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) - 3. Succession fiscale

Assujettissement à l'impôt
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Art. 4 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) · 3. Succession fiscale

En cas de décès du contribuable, ses obligations fiscales sont reprises par ses héritiers pour les impôts paroissiaux dus jusqu'au jour du décès, sans considération de la confession à laquelle appartiennent lesdits héritiers.

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