415.0
KSTGLIP
CH-BE
Art. 3 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) - 2. Début et fin
Assujettissement à l'impôt
Art. 3 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) · 2. Début et fin
L'appartenance à une Eglise nationale se détermine d'après le droit de celle-ci.
En cas de sortie d'une Eglise nationale, l'assujettissement à l'impôt paroissial prend fin dès le dépôt d'une déclaration de sortie valable.