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Art. 7 Ordonnance concernant les indemnités versées lors de suppléances pour l'exercice de fonctions pastorales (Ordonnance sur les indemnités de suppléances; OlSup) - Décompte

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Art. 7 Ordonnance concernant les indemnités versées lors de suppléances pour l'exercice de fonctions pastorales (Ordonnance sur les indemnités de suppléances; OlSup) · Décompte

1. Le décompte des frais de suppléance à la charge du canton doit être remis chaque mois avec indication des motifs au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques. Il ou elle veille au versement des indemnités après examen du décompte visé en règle générale par le pasteur ou la pasteure de région ou par la personne compétente de la direction du doyenné.

2. Un certificat médical sera présenté au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident durant plus de cinq jours.

3. Les titulaires de postes rémunérés par le canton remettront au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques la carte d'avis de solde suite à l'accomplissement de service militaire, de service civil, de service dans la protection civile ou d'un travail au sein du Care Team, même quand le canton n'a à verser aucune indemnité pour suppléance.

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