410.291
CH-BE
Canton de Berne 410.291
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant la convention entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne, d'une part, et l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, concernant l'Union synodale
Ouvrir la source officielle
1. La convention du 20 octobre 1980 entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne, d'une part, et l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, est approuvée.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant la convention entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne, d'une part, et l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, concernant l'Union synodale
Ouvrir la source officielle
1. La convention est soumise au référendum facultatif selon les articles 6, chiffre 2 et 6 c de la Constitution du canton de Berne.
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant la convention entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne, d'une part, et l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, concernant l'Union synodale
Ouvrir la source officielle
1. La convention sera insérée dans le bulletin des lois.