Art. 26 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Abrogation d’un acte législatif

Dispositions finales

Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) · Abrogation d’un acte législatif

1. L’ordonnance du 10 février 1999 concernant les mesures disciplinaires applicables dans les foyers d’éducation «Prêles» et «Lory» du canton de Berne (RSB 342.221) est abrogée.

← Art. 25 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) Objet Art. 27 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) →

Art. 26 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Abrogation d’un acte législatif

Art. 26 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) · Abrogation d’un acte législatif

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?