Art. 23 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Recours auprès de la Cour suprême

Exécution et voies de droit

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Les décisions sur recours de la Direction de la sécurité sont susceptibles de recours auprès de la Cour suprême dans les 30 jours à compter de leur notification.

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