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Art. 21 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Effet suspensif

Exécution et voies de droit
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Art. 21 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) · Effet suspensif

1. Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité d’instruction l’accorde pour de justes motifs, d’office ou sur requête de la personne concernée.

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