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Art. 20 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Recours

Exécution et voies de droit
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Art. 20 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) · Recours

1. La personne mineure concernée ou la personne qui la représente légalement peut recourir par écrit auprès de la Direction de la sécurité contre une décision portant sur des mesures restreignant la liberté dans les dix jours à compter de sa notification.

2. Le délai est respecté lorsque le recours est transmis à temps au personnel de l’établissement.

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