Art. 19 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Rapport

1. La personne qui recourt à des mesures de sûreté ou à la contrainte physique en fait rapport à la direction de l’établissement par écrit, dans un délai de 24 heures.

2. La direction de l’établissement consigne toutes les mesures restreignant la liberté. La documentation mentionne au moins

a. la date des faits,

b. la description des faits et la prise de position de la personne mineure,

c. la mesure prononcée et la date de l’exécution,

d. les événements et les ordres particuliers.

3. La direction de l’établissement rend périodiquement compte, au service compétent de la Direction chargée de la surveillance de l’établissement, des mesures ordonnées restreignant la liberté.

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