Art. 17 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Décision ultérieure

1. Les mesures de sûreté au sens de l’article 15, alinéa 2, lettre e et l'utilisation de substances lacrymogènes en cas d'usage de contrainte physique font l’objet d’une décision écrite dans les meilleurs délais.

2. Dans tous les autres cas, la personne mineure concernée ou la personne qui la représente légalement peut exiger une décision susceptible de recours dans un délai de trois jours à compter de la fin de la mesure.

3. La décision est rendue par la direction de l’établissement, notifiée à la personne mineure concernée et communiquée à la personne qui la représente légalement ainsi qu’à l’autorité ayant ordonné la détention ou le placement.

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