Art. 15 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Mesures de sûreté particulières

1. Lorsqu'il existe un risque élevé que la personne mineure s'évade ou un risque qu'elle commette des actes de violence sur des tiers, sur elle-même ou sur des objets, ou un risque qu'elle perturbe gravement d'une autre manière le fonctionnement de l'établissement, la direction de l'institution ou le personnel désigné par elle peuvent ordonner des mesures de sûreté particulières.

2. Sont considérés comme des mesures de sûreté particulières

a) le retrait d’objets qui pourraient être utilisés à mauvais escient;

b) l’isolement de la personne concernée;

c) le retrait du droit de séjour dans les locaux communautaires;

d) la restriction des contacts avec l’extérieur;

e) le placement dans un local de sûreté aménagé spécialement à cet effet ou dans une cellule de consignation.

3. La mesure de sûreté prévue à l’alinéa 2, lettre e peut être ordonnée uniquement dans les établissements mentionnés à l’article 4.

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