Art. 14 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Fouille corporelle et prise de sang

1. Si une personne mineure est soupçonnée de dissimuler des objets non autorisés ou de consommer des substances non autorisées, la direction de l’établissement peut ordonner les mesures suivantes

a) fouille corporelle superficielle,

b) fouille corporelle intime,

c) prise de sang.

2. La fouille corporelle superficielle est effectuée par une personne du même sexe que la personne fouillée, en règle générale en présence d’une tierce personne, dans une pièce séparée et en l’absence d’autres personnes.

3. La fouille corporelle intime est effectuée par un médecin.

4. Les mesures prévues à l’alinéa 1, lettres b et c peuvent être ordonnées uniquement dans les établissements mentionnés à l’article 4.

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