Art. 13 Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs dans le cadre de l'exécution judiciaire et de l'exécution de mesures de protection de l'enfant (LMMin) - Contrôles et fouilles

1. La direction de l’établissement ou le personnel désigné par elle peuvent ordonner les fouilles et contrôles suivants

a) contrôle des objets personnels et du logement,

b) contrôle de l’haleine,

c) examen d’urine.

2. Le contrôle des objets personnels et du logement est en règle générale effectué en présence de la personne mineure concernée.

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